Affaire 139/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 novembre 1973 - Office d'importation et de stockage des céréales et fourrages contre Eugen Münch : demande de décision préjudicielle introduite par Hessischer Verwaltungsgerichtshof sur l'interprétation de l'article 3 du règlement n° 1196/71 de la Commission du 8 juin 1971 relatif aux conditions d'octroi des indemnités compensatrices pour le froment tendre et de l'article 3 du règlement n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes
Affaire 139/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 novembre 1973 - Office d'importation et de stockage des céréales et fourrages contre Eugen Münch : demande de décision préjudicielle introduite par Hessischer Verwaltungsgerichtshof sur l'interprétation de l'article 3 du règlement n° 1196/71 de la Commission du 8 juin 1971 relatif aux conditions d'octroi des indemnités compensatrices pour le froment tendre et de l'article 3 du règlement n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes
Documents from [1973] to [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0560
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1656
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance
- Mémoire
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, Italian
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Related Entries
CJUE-1485
(1973)
Dossier de procédure original : affaire 139/73
Parties: Einfuhr und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel / Euen Munch
Demande de décision préjudicielle: Hessischet Verwaltungsgerichtshof - Allemagne. Termes et délais.
Procédure écrite; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure: DE