Affaire 139/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 novembre 1973 - Office d'importation et de stockage des céréales et fourrages contre Eugen Münch : demande de décision préjudicielle introduite par Hessischer Verwaltungsgerichtshof sur l'interprétation de l'article 3 du règlement n° 1196/71 de la Commission du 8 juin 1971 relatif aux conditions d'octroi des indemnités compensatrices pour le froment tendre et de l'article 3 du règlement n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes

Affaire 139/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 novembre 1973 - Office d'importation et de stockage des céréales et fourrages contre Eugen Münch : demande de décision préjudicielle introduite par Hessischer Verwaltungsgerichtshof sur l'interprétation de l'article 3 du règlement n° 1196/71 de la Commission du 8 juin 1971 relatif aux conditions d'octroi des indemnités compensatrices pour le froment tendre et de l'article 3 du règlement n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes