Dossier de procédure original 1 : affaire 127/73
Document date: [1973]Identity Statement
6 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Belgische Radio en Televisie et société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs / SV SABAM et NV Fonior
Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Brussel- Belgique. BRT-I
Procédure écrite.
Langue de procédure: NL
127/73
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Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)