Dossier de procédure original 1 : affaire 127/73
Document date: [1973]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-1472
Original Reference Code
C2-23-098
Extent and Medium
6 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Belgische Radio en Televisie et société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs / SV SABAM et NV Fonior
Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Brussel- Belgique. BRT-I
Procédure écrite.
Langue de procédure: NL
Keywords
127/73
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Dutch, English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
Relations Area
Related Entries
Abstract:
- Jugement du tribunal de Bruxelles
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Procédure orale
- Conclusions de l'Avocat général
- Textes des deux arrêts
- Analyse des arrêts
Reference Code:
CEUE_SEJU-0554
Original Reference Code:
BAC371/1991_1648
Description Level:
Dossier
Dates:
1973 to 1974
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