Affaire 127/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 janvier 1974 et du 27 mars 1974 - Belgische Radio en Televisie ( BRT) et Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs contre SV SABAM et NV Fonior : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Bruxelles sur l'interprétation des articles 86 et 90, §2 du Traité CEE (abus de position dominante; droits d'auteur)
Affaire 127/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 janvier 1974 et du 27 mars 1974 - Belgische Radio en Televisie ( BRT) et Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs contre SV SABAM et NV Fonior : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Bruxelles sur l'interprétation des articles 86 et 90, §2 du Traité CEE (abus de position dominante; droits d'auteur)
Documents from [1973] to [1974]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0554
Original Reference Code
BAC371/1991_1648
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Jugement du tribunal de Bruxelles
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Procédure orale
- Conclusions de l'Avocat général
- Textes des deux arrêts
- Analyse des arrêts
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1472
(1973)
Dossier de procédure original 1 : affaire 127/73
Parties: Belgische Radio en Televisie et société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs / SV SABAM et NV Fonior
Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Brussel- Belgique. BRT-I
Procédure écrite.
Langue de procédure: NL
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly