Dossier de procédure original : affaire 138/73
Document date: [1973]Identity Statement
3 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Codrico NV / Hoofproduktschap voor Akkerbouwprodukten.
Demande de décision préjudicielle: College vanBeroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure: NL
138/73
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)