Dossier de procédure original: affaire 150/73
Document date: [1973]Identity Statement
3 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Hollandse Melksuikerfabriek / Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten
Demande de decision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.
Procédure écrite; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure: NL
150/73
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)