Dossier de procédure original 2: affaires jointes 160-161/73, 170/73 (CJUE-1519)

Dossier de procédure original 2: affaires jointes 160-161/73, 170/73

Dossier de procédure original 2: affaires jointes 160-161/73, 170/73

Document date: [1973]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Relations

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-1519

Original Reference Code

C2-23-145

Extent and Medium

4 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Miles Druce / Commission CE

Radiation du 28 mai 1974

Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Désistement; Intervention.

Langue de procédure: EN

Keywords

160/73; 161/73; 170/73

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

English, French

Type of Archival Materials

Textual