Dossier de procédure original: affaire 175/73
Documents from [1973] to [1975]Identity Statement
4 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Union syndicale - Service public européen - Bruxelles, Denise Massa et Roswitha Kortner / Conseil CE
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Conclusions; Arrêt; Procédure écrit; Désistement.
Langue de procédure: FR
175/73
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French
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)