Dossier de procédure original 2 : affaire 190/73

Document date: [1974]
Identity
Content
Access
Allied Materials
Relations

Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-1543
Original Reference Code
C2-23-169
Extent and Medium

3 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties : Officier van Justitie / J.W.J. van Haaster

Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Haarlem - Pays-Bas.
Culture des jacinthes

Procédure orale; Arrêt.

Langue de procédure: NL

Keywords

190/73

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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