Dossier de procédure original : affaire 139/73
Document date: [1973]Identity Statement
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Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Einfuhr und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel / Euen Munch
Demande de décision préjudicielle: Hessischet Verwaltungsgerichtshof - Allemagne. Termes et délais.
Procédure écrite; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure: DE
139/73
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)