Dossier de procédure original : affaire 140/73
Document date: [1973]Identity Statement
3 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Direction régionale de la sécurité sociale de la region parisienne et Caisse régionale d'assurance maladie de Paris / Carmela Mancuso et Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Pensions d'invalidité
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure: FR
140/73
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Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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