Affaire 125/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 décembre 1973 - Firme Neufeld & Co. contre le bureau principal des douanes de Hamburg-Waltershof : demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal fiscal de Hambourg sur l'interprétation des dispositions combinées de l'article 14 du règlement n° 19 du conseil du 4 avril 1962 et de l'article 7 du règlement n ° 55 du Conseil du 30 juin 1962, relative à la prise en considération de la taxe compensatoire sur le chiffre d'affaires et des frais inhérents à la dénaturation , aux fins du prélèvement applicable à des produits transformés à base de céréales
Affaire 125/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 décembre 1973 - Firme Neufeld & Co. contre le bureau principal des douanes de Hamburg-Waltershof : demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal fiscal de Hambourg sur l'interprétation des dispositions combinées de l'article 14 du règlement n° 19 du conseil du 4 avril 1962 et de l'article 7 du règlement n ° 55 du Conseil du 30 juin 1962, relative à la prise en considération de la taxe compensatoire sur le chiffre d'affaires et des frais inhérents à la dénaturation , aux fins du prélèvement applicable à des produits transformés à base de céréales
Documents from [1973] to [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0552
Original Reference Code
BAC371/1991_1646
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Procédure orale
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1470
(1973)
Dossier de procédure original : affaire 125/73
Parties: Neufeld & Co / Hauptzollamt Hamburg-Waltershof
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires.
Procédure écrite, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure: DE