Affaire 119/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 décembre 1973 : Deutsche Getreide- und Futtermittel-Handelsgesellschaft contre l'Office d'importation et de stockage des céréales et des fourrages - Demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal du Land de Hesse sur l'interprétation des articles 8 et 11 du règlement n° 19 du Conseil du 4 avril 1962, relative au calcul du prélèvement pour le blé et à la fixation du prix de seuil du maïs dans les Etats membres n'ayant pas de production notable de cette céréale

Affaire 119/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 décembre 1973 : Deutsche Getreide- und Futtermittel-Handelsgesellschaft contre l'Office d'importation et de stockage des céréales et des fourrages - Demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal du Land de Hesse sur l'interprétation des articles 8 et 11 du règlement n° 19 du Conseil du 4 avril 1962, relative au calcul du prélèvement pour le blé et à la fixation du prix de seuil du maïs dans les Etats membres n'ayant pas de production notable de cette céréale