Dossier de procédure original 3: affaire 180/73
Documents from [1973] to [1974]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-1530
Original Reference Code
C2-23-156
Extent and Medium
2 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties : Ministre des finances et Belgique/ Van Schlambrouck et autres
Procédure écrite; Instruction.
Langue de procédure: NL
Keywords
180/73
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
Relations Area
Related Entries
Abstract:
- Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour de justice
Reference Code:
CEUE_SEJU-0607
Original Reference Code:
BAC371/1991_1711
Description Level:
Dossier
Dates:
1973 to 1975
Abstract:
- Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour de justice
Reference Code:
CEUE_SEJU-0606
Original Reference Code:
BAC371/1991_1710
Description Level:
Dossier
Dates:
1973 to 1975