Dossier de procédure original 2: affaire 155/73 (CJUE-1504)

Affaire 155/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 avril 1974 - M. Giuseppe Sacchi contre l'Etat italien : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de Biella sur l'interprétation des articles 2, 3, 5, 7, 37, 86 et 90 du Traité CEE. ( et ce dans le domaine de la la télévision )

Abstract: - Brouillons des réponses de la Commission - Observations du gouvernement allemand - Observations du gouvernement italien - Observations de M. Sacchi - Rapport d'audience - COM(60) 92 final : programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services - Directive du Conseil du 15 octobre 1963 en vue de la mise en oeuvre des dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services en matière de cinématographie.

Reference Code: CEUE_SEJU-0580

Original Reference Code: BAC371/1991_1679

Description Level: Dossier

Dates: 1960 to 1974

Affaire 155/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 avril 1974 - M. Giuseppe Sacchi contre l'Etat italien : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de Biella sur l'interprétation des articles 2, 3, 5, 7, 37, 86 et 90 du Traité CEE. ( et ce dans le domaine de la la télévision )

Abstract: - Réponses de la Commission aux questions posées par la Cour - COM(60) 92 final : note de commentaires sur le programme général de libération des services. - Programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services - JO n° 2 du 15 janvier 1962 - La télédistribution et ses applications dans les pays de la Communauté européenne - Rapport complémentaire : Danemark et Irlande.

Reference Code: CEUE_SEJU-0581

Original Reference Code: BAC371/1991_1680

Description Level: Dossier

Dates: 1961 to 1974

Affaire 155/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 avril 1974 - M. Giuseppe Sacchi contre l'Etat italien : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de Biella sur l'interprétation des articles 2, 3, 5, 7, 37, 86 et 90 du Traité CEE. ( et ce dans le domaine de la la télévision )

Abstract: - Questions posées par la Cour et réponses de la Commission - Plaidoirie de la Commission

Reference Code: CEUE_SEJU-0579

Original Reference Code: BAC371/1991_1678

Description Level: Dossier

Dates: 1973 to 1974

Affaire 155/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 avril 1974 - M. Giuseppe Sacchi contre l'Etat italien : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de Biella sur l'interprétation des articles 2, 3, 5, 7, 37, 86 et 90 du Traité CEE. ( et ce dans le domaine de la la télévision )

Abstract: - Justification et recevabilité de la demande

Reference Code: CEUE_SEJU-0578

Original Reference Code: BAC371/1991_1677

Description Level: Dossier

Dates: 1973 to 1973

Affaire 155/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 avril 1974 - M. Giuseppe Sacchi contre l'Etat italien : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de Biella sur l'interprétation des articles 2, 3, 5, 7, 37, 86 et 90 du Traité CEE. ( et ce dans le domaine de la la télévision )

Abstract: - Correspondance

Reference Code: CEUE_SEJU-0577

Original Reference Code: BAC371/1991_1676

Description Level: Dossier

Dates: 1973 to 1974

Dossier de procédure original 2: affaire 155/73

Identity Statement

Content and Structure

Conditions of Access and Use

Allied Materials

Relations Area