Affaire 155/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 avril 1974 - M. Giuseppe Sacchi contre l'Etat italien : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de Biella sur l'interprétation des articles 2, 3, 5, 7, 37, 86 et 90 du Traité CEE. ( et ce dans le domaine de la la télévision )
Affaire 155/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 avril 1974 - M. Giuseppe Sacchi contre l'Etat italien : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de Biella sur l'interprétation des articles 2, 3, 5, 7, 37, 86 et 90 du Traité CEE. ( et ce dans le domaine de la la télévision )
Documents from [1961] to [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0581
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1680
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Réponses de la Commission aux questions posées par la Cour
- COM(60) 92 final : note de commentaires sur le programme général de libération des services.
- Programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services - JO n° 2 du 15 janvier 1962
- La télédistribution et ses applications dans les pays de la Communauté européenne - Rapport complémentaire : Danemark et Irlande.
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1504
(1973 to 1974)
Dossier de procédure original 2: affaire 155/73
Procédure pénale contre Giuseppe Sacchi
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Biella - Italie
Langue de procédure: IT