Affaire 155/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 avril 1974 - M. Giuseppe Sacchi contre l'Etat italien : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de Biella sur l'interprétation des articles 2, 3, 5, 7, 37, 86 et 90 du Traité CEE. ( et ce dans le domaine de la la télévision )
Affaire 155/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 avril 1974 - M. Giuseppe Sacchi contre l'Etat italien : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de Biella sur l'interprétation des articles 2, 3, 5, 7, 37, 86 et 90 du Traité CEE. ( et ce dans le domaine de la la télévision )
Documents from [1960] to [1974]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0580
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1679
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Brouillons des réponses de la Commission
- Observations du gouvernement allemand
- Observations du gouvernement italien
- Observations de M. Sacchi
- Rapport d'audience
- COM(60) 92 final : programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services
- Directive du Conseil du 15 octobre 1963 en vue de la mise en oeuvre des dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services en matière de cinématographie.
Conditions of Access and Use
Languages
French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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