Affaire 155/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 avril 1974 - M. Giuseppe Sacchi contre l'Etat italien : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de Biella sur l'interprétation des articles 2, 3, 5, 7, 37, 86 et 90 du Traité CEE. ( et ce dans le domaine de la la télévision )
Affaire 155/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 avril 1974 - M. Giuseppe Sacchi contre l'Etat italien : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de Biella sur l'interprétation des articles 2, 3, 5, 7, 37, 86 et 90 du Traité CEE. ( et ce dans le domaine de la la télévision )
Documents from [1960] to [1974]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0580
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1679
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Brouillons des réponses de la Commission
- Observations du gouvernement allemand
- Observations du gouvernement italien
- Observations de M. Sacchi
- Rapport d'audience
- COM(60) 92 final : programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services
- Directive du Conseil du 15 octobre 1963 en vue de la mise en oeuvre des dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services en matière de cinématographie.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1504
(1973 to 1974)
Dossier de procédure original 2: affaire 155/73
Procédure pénale contre Giuseppe Sacchi
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Biella - Italie
Langue de procédure: IT