Affaire 77/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 19 juin 1973 - Entreprise Capolongo contre entreprise agricole Maya : demande de décision préjudicielle présentée par le prêteur de Conegliano sur l'interprétation des articles 13, 30 , 86 et 92 du Traité CEE ( aides financées par des taxes parafiscales)
Affaire 77/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 19 juin 1973 - Entreprise Capolongo contre entreprise agricole Maya : demande de décision préjudicielle présentée par le prêteur de Conegliano sur l'interprétation des articles 13, 30 , 86 et 92 du Traité CEE ( aides financées par des taxes parafiscales)
Documents from [1972] to [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0484
Original Reference Code
BAC371/1991_1542
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1368
(1972 to 1973)
Dossier de procédure original: affaire 77/72
Parties: Ditta Capolongo / Azienda Agricola Maya
Procédure écrite, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Pretura di Conegliano - Italie. Contribution de l'agence nationale pour la cellulose et le papier.
Langue de procédure: IT
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