Dossier de procédure original: affaire 77/72
Documents from [1972] to [1973]Identity Statement
6 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Ditta Capolongo / Azienda Agricola Maya
Procédure écrite, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Pretura di Conegliano - Italie. Contribution de l'agence nationale pour la cellulose et le papier.
Langue de procédure: IT
77/72
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French, Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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