Affaire 52/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 décembre 1972 - Walzenmühle Magstadt Karl-Heinz Kienle contre l'Office d'importation et de stockage pour les blés et les fourrages : demande de décision préjudicielleintroduite par le Verwaltungsgerichtshof de Hesse sur l'interprétation de l'article 3, premier tiret, du règlement n° 963 de la Commission du 27 mai 1969, relatif aux conditions d'octroi des indemnités compensatrices pour le froment tendre, le seigle de qualité panifiable et le maïs en stock à la fin de la campagne de commercialisation 1968-1969
Affaire 52/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 décembre 1972 - Walzenmühle Magstadt Karl-Heinz Kienle contre l'Office d'importation et de stockage pour les blés et les fourrages : demande de décision préjudicielleintroduite par le Verwaltungsgerichtshof de Hesse sur l'interprétation de l'article 3, premier tiret, du règlement n° 963 de la Commission du 27 mai 1969, relatif aux conditions d'octroi des indemnités compensatrices pour le froment tendre, le seigle de qualité panifiable et le maïs en stock à la fin de la campagne de commercialisation 1968-1969
Documents from [1972] to [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0447
Original Reference Code
BAC371/1991_1507
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1341
(1972 to 1973)
Dossier de procédure original: affaire 52/72
Parties : Walzenmühle Magstadt Karl-Heinz Kienle / Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Hessischer Verwaltungsgerichsthof - Allemagne.
Langue de procédure : DE