Affaire 8/70: Arrêt de la Cour de Justice du 18 novembre 1970 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire constater que la République italienne a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du Traité instituant la CEE en percevant un droit de 0,50 % pour services administratifs appliqué sur les marchandises importées des autres Etats membres

Documents from [1950] to [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0240
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1236
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Reference Archivists

Brouet, Agnes

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Abstract

- Recours

- Avis motivé de la Commission

- Projet de loi du gouvernement italien

- Mémoire en réplique

- Conclusions de l'Avocat général

- Texte de l'arrêt

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Dutch, French, German, Italian

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Electronic File, Textual

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