Affaire 5/70 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 1970 - Maurice Prelle contre la Commission des Communautés européennes - Demande en annulation de la décision par laquelle la Commission a refusé au requérant de lui accorder, à compter du 24 juillet 1969, le bénéfice de l'indemnité différentielle prévue par l'article 7, §2, du statut des fonctionnaires, ainsi qu'une demande en allocation de dommages-intérêts. ( Conclusions de l'avocat général; texte de l'arrêt)

Affaire 5/70 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 1970 - Maurice Prelle contre la Commission des Communautés européennes - Demande en annulation de la décision par laquelle la Commission a refusé au requérant de lui accorder, à compter du 24 juillet 1969, le bénéfice de l'indemnité différentielle prévue par l'article 7, §2, du statut des fonctionnaires, ainsi qu'une demande en allocation de dommages-intérêts. ( Conclusions de l'avocat général; texte de l'arrêt)