Affaire 38/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 février 1970 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne ayant pour objet de faire reconnaître que la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu de la décision du Conseil n° 66/532/CEE, du 26 juillet 1966, et de l'article 23, §1, C, du Traité CEE, en matière de perception de droits de douane à l'importation de plomb brut, de zinc brut et de déchets et débris de plomb et de zinc

Affaire 38/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 février 1970 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne ayant pour objet de faire reconnaître que la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu de la décision du Conseil n° 66/532/CEE, du 26 juillet 1966, et de l'article 23, §1, C, du Traité CEE, en matière de perception de droits de douane à l'importation de plomb brut, de zinc brut et de déchets et débris de plomb et de zinc