Affaire 40/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 février 1970 - Bureau principal des douanes contre la Firme Paul G. Bollmann : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour suprême de la République fédérale d'Allemagne pour les matières fiscales sur l'interprétation du règlement n° 22 du Conseil , du 4 avril 1962, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille
Affaire 40/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 février 1970 - Bureau principal des douanes contre la Firme Paul G. Bollmann : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour suprême de la République fédérale d'Allemagne pour les matières fiscales sur l'interprétation du règlement n° 22 du Conseil , du 4 avril 1962, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille
Documents from [1969] to [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0158
Original Reference Code
BAC371/1991_1127
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Arrêt de la Cour
- Analyse de l'arrêt
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1084
(1969 to 1970)
Dossier de procédure original : affaire 40/69
Parties : Hauptzollamt Hamburg-Oberelbe / Firma Bollmann
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Bundesfinanzhof - Allemagne.
Langue de procédure : DE
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