Affaire 31/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 février 1970 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire reconnaître que la République italienne, en ne versant pas en temps voulu aux opérateurs les restitutions relatives aux exportations de produits relevant des organisations communes de marchés réalisées après le 1er juillet 1967, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité
Affaire 31/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 février 1970 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire reconnaître que la République italienne, en ne versant pas en temps voulu aux opérateurs les restitutions relatives aux exportations de produits relevant des organisations communes de marchés réalisées après le 1er juillet 1967, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité
Documents from [1969] to [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0148
Original Reference Code
BAC371/1991_1113
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Réplique
- Duplique
- Procédure orale
- Conclusions de l'Avocat général
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German, Italian
Allied Materials
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Commission CE / Italie
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : IT
Reference Code:
CJUE-1075
Original Reference Code:
C2-19-030
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1970