Affaire 9/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1969 - Claude Sayag et S.A. Zurich contre Jean-Pierre Leduc, Denise Thonnon et S.A. La Concorde : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation de Belgique sur l'interprétation de l'article 188, alinéa 2 du Traité Euratom
Affaire 9/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1969 - Claude Sayag et S.A. Zurich contre Jean-Pierre Leduc, Denise Thonnon et S.A. La Concorde : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation de Belgique sur l'interprétation de l'article 188, alinéa 2 du Traité Euratom
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0136
Original Reference Code
BAC371/1991_1086
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Jugement de la Cour de Cassation
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Observations des parties en cause
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
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Relations Area
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Abstract:
Parties : Claude Sayag et SA Zurich / Jean-Pierre Leduc, Denise Thonnon et Concorde SA d'assurance
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Cour de cassation -Belgique.
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-1056
Original Reference Code:
C2-19-011
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
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