Affaire 1/69 : Arrêt de la Cour de justice du 9 juillet 1969 - République italienne contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation, conformément à l'article 173, 1er et 3e alinéas du Traité CEE, la décision de la Commission des CE du 31 octobre 1968, au sujet du "projet de modification des conditions et tarifs pour les transports de marchandises par les chemins de fer de l'Etat, concernant la partie II, chapitre VI, tableau intitulé 'Prix' du titre I du tarif spécial n° 201, série C, des Chemins de fer italiens de l'Etat"
Affaire 1/69 : Arrêt de la Cour de justice du 9 juillet 1969 - République italienne contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation, conformément à l'article 173, 1er et 3e alinéas du Traité CEE, la décision de la Commission des CE du 31 octobre 1968, au sujet du "projet de modification des conditions et tarifs pour les transports de marchandises par les chemins de fer de l'Etat, concernant la partie II, chapitre VI, tableau intitulé 'Prix' du titre I du tarif spécial n° 201, série C, des Chemins de fer italiens de l'Etat"
Document date: [1969]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0120
Original Reference Code
BAC371/1991_1067
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire
- réplique
- Duplique
- Conclusions
- Arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Italie / Commission CE
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : IT
Reference Code:
CJUE-1046
Original Reference Code:
C2-19-001
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly