Affaire 1/69 : Arrêt de la Cour de justice du 9 juillet 1969 - République italienne contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation, conformément à l'article 173, 1er et 3e alinéas du Traité CEE, la décision de la Commission des CE du 31 octobre 1968, au sujet du "projet de modification des conditions et tarifs pour les transports de marchandises par les chemins de fer de l'Etat, concernant la partie II, chapitre VI, tableau intitulé 'Prix' du titre I du tarif spécial n° 201, série C, des Chemins de fer italiens de l'Etat"

Affaire 1/69 : Arrêt de la Cour de justice du 9 juillet 1969 - République italienne contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation, conformément à l'article 173, 1er et 3e alinéas du Traité CEE, la décision de la Commission des CE du 31 octobre 1968, au sujet du "projet de modification des conditions et tarifs pour les transports de marchandises par les chemins de fer de l'Etat, concernant la partie II, chapitre VI, tableau intitulé 'Prix' du titre I du tarif spécial n° 201, série C, des Chemins de fer italiens de l'Etat"