Affaire 4/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 avril 1971- Alfons Lütticke GmbH contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages - intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE. ( taxe compensatoire sur le chiffre d'affaires appliquée au lait en poudre)
Affaire 4/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 avril 1971- Alfons Lütticke GmbH contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages - intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE. ( taxe compensatoire sur le chiffre d'affaires appliquée au lait en poudre)
Documents from [1962] to [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0130
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1078
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Pièces de l'affaire
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French, German
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Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-1051
(1969 to 1971)
Dossier de procédure original 2 : affaire 4/69
Parties : Alfons Lütticke / Commission CE
Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : DE
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