Affaire 4/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 avril 1971- Alfons Lütticke GmbH contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages - intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE. ( taxe compensatoire sur le chiffre d'affaires appliquée au lait en poudre)
Affaire 4/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 avril 1971- Alfons Lütticke GmbH contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages - intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE. ( taxe compensatoire sur le chiffre d'affaires appliquée au lait en poudre)
Documents from [1962] to [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0130
Original Reference Code
BAC371/1991_1078
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Pièces de l'affaire
Conditions of Access and Use
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Languages
French, German
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Alfons Lütticke / Commission CE
Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : DE
Reference Code:
CJUE-1051
Original Reference Code:
C2-19-006
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1971
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