Affaire 37/69 : Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof dans l'affaire Hauptzollamt ( bureau principal des douanes) de Sarrebrück contre entreprise Wesa, Nicklas & Leihs KG sur le fait de savoir si le sursis, accordé pour le paiement des impositions frappant les produits nationaux, constitue oui ou non un prélèvement direct ou indirect d'impositions intérieures supérieures au sens de l'article 95 du Traité CEE lorsqu'il n'est pas consenti pour les impositions correspondantes qui frappent les produits similaires des autres Etats membres. RADIATION du 19 novembre 1969
Affaire 37/69 : Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof dans l'affaire Hauptzollamt ( bureau principal des douanes) de Sarrebrück contre entreprise Wesa, Nicklas & Leihs KG sur le fait de savoir si le sursis, accordé pour le paiement des impositions frappant les produits nationaux, constitue oui ou non un prélèvement direct ou indirect d'impositions intérieures supérieures au sens de l'article 95 du Traité CEE lorsqu'il n'est pas consenti pour les impositions correspondantes qui frappent les produits similaires des autres Etats membres. RADIATION du 19 novembre 1969
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0153
Original Reference Code
BAC371/1991_1121
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Texte de l'ordonnance
- Observations de la Commission
- Radiation de l'affaire
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French, German
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Related Entries
CJUE-1081
(1969 to 1970)
Dossier de procédure original : affaire 37/69
Parties : Hauptzollamt Saarbrücken / Wesa, Nicklas und Leihs KG
Procédure écrite ; Désistement.
Langue de procédure : DE
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