Affaire 34/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 décembre 1969 - Caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Paris contre Jeanne Duffy : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Paris sur l'interprétation du règlement n° 3 du Conseil des CE, concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, notamment son article 11, §2
Affaire 34/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 décembre 1969 - Caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Paris contre Jeanne Duffy : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Paris sur l'interprétation du règlement n° 3 du Conseil des CE, concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, notamment son article 11, §2
Documents from [1969] to [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0151
Original Reference Code
BAC371/1991_1117
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Observations de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Paris / Jeanne Duffy
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-1078
Original Reference Code:
C2-19-033
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
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