Affaire 48/69 - Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1972 - Imperial Chemical Industries Ltd. contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission du 24 juillet 1969, JO.L 195 du 7 août 1969 relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité CEE ( IV/26.267 - Matières colorantes ); ( effet extra-territorial de l'article 85, lois anti-trust )

Affaire 48/69 - Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1972 - Imperial Chemical Industries Ltd. contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission du 24 juillet 1969, JO.L 195 du 7 août 1969 relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité CEE ( IV/26.267 - Matières colorantes ); ( effet extra-territorial de l'article 85, lois anti-trust )