Affaire 54/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1972 - Française des matières colorantes SA ( Francolor) contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission du 24 juillet 1969, JO L n° 195 du 7 juillet 1969 relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité CEE ( IV/26.267 - Matières colorantes)
Affaire 54/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1972 - Française des matières colorantes SA ( Francolor) contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission du 24 juillet 1969, JO L n° 195 du 7 juillet 1969 relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité CEE ( IV/26.267 - Matières colorantes)
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0194
Original Reference Code
BAC371/1991_1181
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Brouet, Agnes
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- Texte du recours
- Mémoire en défense
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French
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Related Entries
CJUE-1120
(1969 to 1970)
Dossier de procédure original 1 : affaire 54/69
Parties : Société française des matières colorantes SA (Francolor) / Commission CE
Procédure écrite.
Langue de procédure : FR
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