Affaire 65/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 avril 1970 - La Compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit SA, contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'annulation de la fixation à 58,49FF par tonne de la subvention du froment tendre et méteil ( article 10.1 A du tarif douanier) figurant à l'annexe prévue par l'article 2 du règlement ( CEE) 1670/69 de la Commission, du 22 août 1969, relatif à certaines mesures à prendre dans les secteurs des céréales et du riz à la suite de la dévaluation du franc français

Affaire 65/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 avril 1970 - La Compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit SA, contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'annulation de la fixation à 58,49FF par tonne de la subvention du froment tendre et méteil ( article 10.1 A du tarif douanier) figurant à l'annexe prévue par l'article 2 du règlement ( CEE) 1670/69 de la Commission, du 22 août 1969, relatif à certaines mesures à prendre dans les secteurs des céréales et du riz à la suite de la dévaluation du franc français