Affaire 69/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 juin 1970 - SA Alcan Aluminium Raeren et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet au présent stade de la procédure, la recevabilité du recours intenté par les sociétés requérantes contre la décision de la Commission, du 12 mai 1969, portant refus au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg, pour l'année 1968, d'un contingent tarifaire pour l'aluminium brut de la position 76.01A du Tarif douanier commun
Affaire 69/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 juin 1970 - SA Alcan Aluminium Raeren et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet au présent stade de la procédure, la recevabilité du recours intenté par les sociétés requérantes contre la décision de la Commission, du 12 mai 1969, portant refus au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg, pour l'année 1968, d'un contingent tarifaire pour l'aluminium brut de la position 76.01A du Tarif douanier commun
Documents from [1968] to [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0220
Original Reference Code
BAC371/1991_1214
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- COM(69) 346 final : Décision de la Commission du 12 mai 1969 portant refus au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg, pour l'année 1968, d'un contingent tarifaire pour l'aluminium brut de la position 76.01A du Tarif douanier commun.
- Recours
- Mémoire en défense +annexes
- Rapport d'audience
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French, German
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