Affaire 77/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 mai 1970 - Commission des Communautés européennes contre le Royaume de Belgique : recours ayant pour objet de faire reconnaître que le Royaume de Belgique a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 95 du traité CEE en matière de taxe de transmission forfaitaire sur le bois
Affaire 77/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 mai 1970 - Commission des Communautés européennes contre le Royaume de Belgique : recours ayant pour objet de faire reconnaître que le Royaume de Belgique a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 95 du traité CEE en matière de taxe de transmission forfaitaire sur le bois
Documents from [1969] to [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0228
Original Reference Code
BAC371/1991_1225
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
- Analyse de l'arrêt
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Abstract:
Parties : Commission CE / Belgique
Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-1147
Original Reference Code:
C2-19-102
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1970
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