Affaires jointes 63, 64 et 65/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 avril 1970 - La Compagnie française commerciale et financière SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en annulation du règlement ( CEE) n° 1670/69 de la Commission, du 22 août 1969, relatif à certaines mesures à prendre dans les secteurs des céréales et du riz à la suite de la dévaluation du franc français
Affaires jointes 63, 64 et 65/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 avril 1970 - La Compagnie française commerciale et financière SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en annulation du règlement ( CEE) n° 1670/69 de la Commission, du 22 août 1969, relatif à certaines mesures à prendre dans les secteurs des céréales et du riz à la suite de la dévaluation du franc français
Documents from [1969] to [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0207
Original Reference Code
BAC371/1991_1200
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Brouet, Agnes
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- Plaidoirie
- Conclusions
- Analyse d'arrêt
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Dutch, French, German, Italian
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