Affaire 73/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 juin 1970 - Entreprise H. Oehlmann & Co. contre le Bureau principal des douanes de Munster : demande de décision préjudicielle présentée par la VIIe chambre du Bundesfinanzhof sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement n° 19 du Conseil, du 4 avril 1962, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales.( prélèvement et taxe compensatoire)
Affaire 73/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 juin 1970 - Entreprise H. Oehlmann & Co. contre le Bureau principal des douanes de Munster : demande de décision préjudicielle présentée par la VIIe chambre du Bundesfinanzhof sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement n° 19 du Conseil, du 4 avril 1962, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales.( prélèvement et taxe compensatoire)
Documents from [1964] to [1970]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0223
Original Reference Code
BAC371/1991_1217
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance
- Mémoire de la Commission
Conditions of Access and Use
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Languages
French, German
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Firma Oehlmann & Co / Hauptzollamt Münster
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Bundesfinanzhof - Allemagne
Langue de procédure : DE
Reference Code:
CJUE-1143
Original Reference Code:
C2-19-098
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1970
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