Affaires jointes 67 et 70/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 mars 1971 : Società industriale metallurgica di Napoli (Simet) et Acciaieria e ferriera di Roma (Feram) contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet :
- la demande d'annulation de la décision individuelle de la Commission des CE du 9 octobre 1969, portant obligation pour la société SIMET/FERAM de payer les sommes dues/contributions supplémentaires en exécution/application des dispositions relatives aux mécanismes de péréquation de ferraille importée et assimilée;
- la demande de réparation des dommages causés par une faute de service de la défenderesse
Affaires jointes 67 et 70/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 mars 1971 : Società industriale metallurgica di Napoli (Simet) et Acciaieria e ferriera di Roma (Feram) contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet :
- la demande d'annulation de la décision individuelle de la Commission des CE du 9 octobre 1969, portant obligation pour la société SIMET/FERAM de payer les sommes dues/contributions supplémentaires en exécution/application des dispositions relatives aux mécanismes de péréquation de ferraille importée et assimilée;
- la demande de réparation des dommages causés par une faute de service de la défenderesse
Documents from [1960] to [1969]
Identity
Content
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Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0213
Original Reference Code
BAC371/1991_1207
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours des 2 entreprises
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1140
(1969 to 1971)
Dossier de procédure original : affaire 70/69
Parties : FERAM / Commission CE
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : IT
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