Affaire 66/69 : Recours introduit par la Commission des CE contre la République française concernant le régime institué par le décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, modifié par le décret n° 69-264 du 21 mars 1969, pour les investissements directs à l'étranger d'une part et les investissements directs en France d'autre part. Radiation du 25 mars 1971
Affaire 66/69 : Recours introduit par la Commission des CE contre la République française concernant le régime institué par le décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, modifié par le décret n° 69-264 du 21 mars 1969, pour les investissements directs à l'étranger d'une part et les investissements directs en France d'autre part. Radiation du 25 mars 1971
Documents from [1960] to [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0211
Original Reference Code
BAC371/1991_1205
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
Conditions of Access and Use
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Languages
French, German
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : France / Commission CE
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Désistement.
Radiation du 25 mars 1971.
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-1136
Original Reference Code:
C2-19-091
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1971
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