Affaire 75/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 juillet 1970 - Ernst Hake & Co. contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet la carence de la Commission à laquelle il est reproché d'avoir négligé de prendre des mesures appropriées en vue de garantir la concurrence sur le marché de la ferraille
Affaire 75/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 juillet 1970 - Ernst Hake & Co. contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet la carence de la Commission à laquelle il est reproché d'avoir négligé de prendre des mesures appropriées en vue de garantir la concurrence sur le marché de la ferraille
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0227
Original Reference Code
BAC371/1991_1221
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Plaidoirie
- Arrêt de la Cour
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Languages
French, German
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Abstract:
Parties : Ernst Hake & Co / Commission CE
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt ; Dépens.
Langue de procédure : DE
Reference Code:
CJUE-1145
Original Reference Code:
C2-19-100
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1970
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