Affaire 66/69 : Recours introduit par la Commission des CE contre la République française concernant le régime institué par le décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, modifié par le décret n° 69-264 du 21 mars 1969, pour les investissements directs à l'étranger d'une part et les investissements directs en France d'autre part. Radiation du 25 mars 1971
Affaire 66/69 : Recours introduit par la Commission des CE contre la République française concernant le régime institué par le décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, modifié par le décret n° 69-264 du 21 mars 1969, pour les investissements directs à l'étranger d'une part et les investissements directs en France d'autre part. Radiation du 25 mars 1971
Documents from [1969] to [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0212
Original Reference Code
BAC371/1991_1206
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Brouet, Agnes
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- Rapport d'audience
- Ordonnance de la Cour
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English, French, German
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Related Entries
CJUE-1136
(1969 to 1971)
Dossier de procédure original : affaire 66/69
Parties : France / Commission CE
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Désistement.
Radiation du 25 mars 1971.
Langue de procédure : FR
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