Affaire 63/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 avril 1970 - La Compagnie française commerciale et financière SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en annulation du règlement ( CEE) n° 1670/69 de la Commission, du 22 août 1969, relatif à certaines mesures à prendre dans les secteurs des céréales et du riz à la suite de la dévaluation du franc français
Affaire 63/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 avril 1970 - La Compagnie française commerciale et financière SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en annulation du règlement ( CEE) n° 1670/69 de la Commission, du 22 août 1969, relatif à certaines mesures à prendre dans les secteurs des céréales et du riz à la suite de la dévaluation du franc français
Documents from [1969] to [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0208
Original Reference Code
BAC371/1991_1201
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire incident
- Procédure orale
- Arrêt
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1133
(1969 to 1970)
Dossier de procédure original : affaire 63/69
Parties : Compagnie française commerciale et financière SA / Commission CE
Procédure écrite ; Instructions ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : FR
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