Affaire 10/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 juillet 1969 - S.A. Portelange contre S.A. Smith Corona Marchant International et autres : demande de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Bruxelles sur l'interprétation de l'article 85 du Traité CEE et des règlements d'application
Affaire 10/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 juillet 1969 - S.A. Portelange contre S.A. Smith Corona Marchant International et autres : demande de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Bruxelles sur l'interprétation de l'article 85 du Traité CEE et des règlements d'application
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0229
Original Reference Code
BAC371/1991_1087
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Extrait des minutes reposant au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1057
(1969)
Dossier de procédure original : affaire 10/69
Parties : SA Portelange / SA Smith Corona Marchant International
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Cour de cassation -Belgique.
Langue de procédure : FR
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