Affaire 64/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 avril 1970 - La compagnie française commerciale et financière SA, contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'annulation : 1) de l'article 2, §1, A alinéa 2, du règlement ( CEE) 1660/69 de la Commission, du 22 août 1969, relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur agricole à la suite de la dévaluation du franc français, disposition qui prévoit que "dans le cas ou la restitution peut être fixée à l'avance, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliqueraient que s'il a été fait usage de cette possibilité"; 2 ) de l'article 3 du même règlement en ce qu'il fixe au 25 août 1969 l'entrée en vigueur dudit règlement , en prévoyant que les dispositions des articles 1 et 2 prennent effet à partir du 11 août 1969

Documents from [1969] to [1970]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0209
Original Reference Code
BAC371/1991_1203
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Recours

- Mémoire incident

- Procédure orale

- Plaidoirie

- Arrêt de la Cour

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Relations Area

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