Affaire 64/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 avril 1970 - La compagnie française commerciale et financière SA, contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'annulation : 1) de l'article 2, §1, A alinéa 2, du règlement ( CEE) 1660/69 de la Commission, du 22 août 1969, relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur agricole à la suite de la dévaluation du franc français, disposition qui prévoit que "dans le cas ou la restitution peut être fixée à l'avance, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliqueraient que s'il a été fait usage de cette possibilité"; 2 ) de l'article 3 du même règlement en ce qu'il fixe au 25 août 1969 l'entrée en vigueur dudit règlement , en prévoyant que les dispositions des articles 1 et 2 prennent effet à partir du 11 août 1969

Affaire 64/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 avril 1970 - La compagnie française commerciale et financière SA, contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'annulation : 1) de l'article 2, §1, A alinéa 2, du règlement ( CEE) 1660/69 de la Commission, du 22 août 1969, relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur agricole à la suite de la dévaluation du franc français, disposition qui prévoit que "dans le cas ou la restitution peut être fixée à l'avance, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliqueraient que s'il a été fait usage de cette possibilité"; 2 ) de l'article 3 du même règlement en ce qu'il fixe au 25 août 1969 l'entrée en vigueur dudit règlement , en prévoyant que les dispositions des articles 1 et 2 prennent effet à partir du 11 août 1969