Affaire 53/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1972 - Sandoz AG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission du 24 juillet 1969, JO L n° 195 du 7 juillet 1969 relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité CEE ( IV/26.267 - Matières colorantes) .Texte de l'arrêt de la Cour

Affaire 53/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1972 - Sandoz AG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission du 24 juillet 1969, JO L n° 195 du 7 juillet 1969 relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité CEE ( IV/26.267 - Matières colorantes) .Texte de l'arrêt de la Cour