Affaires 48 et 49/69 ; 51à 57/69 : Imperial Chemical industries Ltd. et autres contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision prise par la Commission le 24 juillet 1969 dans une procédure engagée au titre de l'article 85 du Traité CEE ( IV/26.267 - Matières colorantes)
Affaires 48 et 49/69 ; 51à 57/69 : Imperial Chemical industries Ltd. et autres contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision prise par la Commission le 24 juillet 1969 dans une procédure engagée au titre de l'article 85 du Traité CEE ( IV/26.267 - Matières colorantes)
Documents from [1969] to [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0173
Original Reference Code
BAC371/1991_1160
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Abstract
- Observations des requérantes
- Procédure orale
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French, German, Italian
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