Affaires jointes 41-44-45/69 : Recours introduit par 3 entreprises contre la Commission des CE ( ACF Chemiefarma NV, Buchler & Co et Boehringer Mannheim GmbH) ayant pour objet une demande en annulation ou reformation de la décision de la Commission, du 16 juillet 1969, publiée au JO n° L 192 du 5 août 1969 et relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité CEE - Entente internationale de la quinine
Affaires jointes 41-44-45/69 : Recours introduit par 3 entreprises contre la Commission des CE ( ACF Chemiefarma NV, Buchler & Co et Boehringer Mannheim GmbH) ayant pour objet une demande en annulation ou reformation de la décision de la Commission, du 16 juillet 1969, publiée au JO n° L 192 du 5 août 1969 et relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité CEE - Entente internationale de la quinine
Documents from [1963] to [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0161
Original Reference Code
BAC371/1991_1130
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Affaire 45/69 ( Recours)
- Affaire 41/69 ( Mémoire en défense)
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English, French, German
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