Affaire 28/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 avril 1970 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet un recours formé en vertu de l'article 169, alinéa 2, du Traité CEE et tendant à faire déclarer que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 95 et 96 du Traité, en frappant certains produits importés des autres Etats membres d'un impôt de consommation supérieur à celui applicable aux produits nationaux similaires, et en faisant bénéficier certains produits nationaux exportés d'une restitution dudit impôt supérieure à la charge effectivement subie

Affaire 28/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 avril 1970 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet un recours formé en vertu de l'article 169, alinéa 2, du Traité CEE et tendant à faire déclarer que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 95 et 96 du Traité, en frappant certains produits importés des autres Etats membres d'un impôt de consommation supérieur à celui applicable aux produits nationaux similaires, et en faisant bénéficier certains produits nationaux exportés d'une restitution dudit impôt supérieure à la charge effectivement subie