Affaire 7/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 mars 1970 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire reconnaître que la République italienne, en appliquant un régime d'imposition de la taxe sur le chiffre d'affaires qui comporte une incidence plus élevée, par rapport aux produits correspondants, au détriment des laines de délainage et des laines cardées ou peignées importées des autres Etats membres de la CEE, a manqué à l'obligation que lui impose l'article 95 du Traité instituant la CEE

Affaire 7/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 mars 1970 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire reconnaître que la République italienne, en appliquant un régime d'imposition de la taxe sur le chiffre d'affaires qui comporte une incidence plus élevée, par rapport aux produits correspondants, au détriment des laines de délainage et des laines cardées ou peignées importées des autres Etats membres de la CEE, a manqué à l'obligation que lui impose l'article 95 du Traité instituant la CEE