Affaires jointes 6/69 et 11/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 décembre 1969 - Commission des Communautés européennes contre République française visant le manquement de la République française à des obligations concernant le taux de réescompte préférentiel pour les créances à l'exportation
Affaires jointes 6/69 et 11/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 décembre 1969 - Commission des Communautés européennes contre République française visant le manquement de la République française à des obligations concernant le taux de réescompte préférentiel pour les créances à l'exportation
Documents from [1969] to [1970]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0133
Original Reference Code
BAC371/1991_1081
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Arrêt de la Cour
- Conséquences de l'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1053
(1969)
Dossier de procédure original : affaire 6/69
Parties : Commission CE / France
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : FR
CJUE-1058
(1969)
Dossier de procédure original : affaire 11/69
Parties : France / Commission CE
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : FR
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly