Affaire 5/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 juillet 1969 : Franz Völk contre S.P.R.L. Ets J. Vervaecke : demande de décision préjudicielle présentée par la chambre civile de la Cour d'appel de Munich relative à l'interprétation de l'article 85 CEE
Affaire 5/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 juillet 1969 : Franz Völk contre S.P.R.L. Ets J. Vervaecke : demande de décision préjudicielle présentée par la chambre civile de la Cour d'appel de Munich relative à l'interprétation de l'article 85 CEE
Documents from [1966] to [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0131
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1079
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Evénements précurseurs
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1052
(1969)
Dossier de procédure original : affaire 5/69
Parties : Franz Völk / Ets Vervaecke
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : DE